Conditions générales de vente

Baldakin SAS – SIRET 943 976 746 00017 – Déclaration d'activité n° 84 69 24965 69 enregistrée auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes – Certificat Qualiopi n° 915111-1 – 27 Rue d'Austerlitz, 69004 Lyon. Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de formation passée auprès de Baldakin à compter du 01 Janvier 2026.

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Baldakin (ci-après « l'Organisme » ou « Baldakin »), organisme de formation professionnelle, dispense des actions de formation aux métiers techniques de l'audiovisuel et du mapping au bénéfice de ses clients, qu'il s'agisse d'entreprises, d'organismes financeurs ou de particuliers (ci-après le ou les « Client(s) »).

Toute commande de formation implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, notamment sur ses conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et écrit de Baldakin.

Les présentes CGV sont établies conformément aux dispositions du Code du travail relatives à la formation professionnelle continue et, le cas échéant, aux dispositions du Code de la consommation applicables lorsque le stagiaire est un particulier agissant à titre non professionnel.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DE L'ORGANISME DE FORMATION

• Dénomination : Baldakin

• Forme juridique : SAS (société par actions simplifiée)

• Siège social : 27 Rue d'Austerlitz, 69004 Lyon

• SIRET : 943 976 746 00017

• Numéro de déclaration d'activité : 84 69 24965 69 – délivré par la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes

• Certification Qualiopi : délivrée au titre de la catégorie d'action L.6313-1 – 1° Actions de formation (certificat n° 915111-1)

• Contact : contact@baldakin.fr

Ce numéro de déclaration d'activité ne vaut pas agrément de l'État et atteste uniquement de l'enregistrement de Baldakin en tant que prestataire de formation.

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des actions de formation proposées par Baldakin, qu'elles soient dispensées en présentiel, en intra-entreprise, en inter-entreprises ou à distance, sur des thématiques techniques de l'audiovisuel, de la scénographie numérique et du mapping vidéo.

La relation contractuelle est formée par l'ensemble des documents suivants, qui se complètent :

• le programme de formation détaillant les objectifs pédagogiques, prérequis, contenu, durée, modalités d'évaluation et intervenant(s) ;

• le devis ou la proposition commerciale ;

• le bon de commande, la convention de formation professionnelle (personnes morales) ou le contrat de formation professionnelle (particuliers), signé par le Client ;

• le cas échéant, la convention conclue avec l'organisme financeur ;

• les présentes conditions générales de vente.

En cas de contradiction entre ces documents, les dispositions du bon de commande ou de la convention/contrat de formation signé prévalent sur les présentes CGV pour les points qu'ils règlent expressément.

ARTICLE 3 – INSCRIPTION ET MODALITÉS D'ADMISSION

Toute demande d'inscription doit être formalisée par le retour d'un devis signé, d'un bon de commande ou de la convention/contrat de formation dûment complété et signé, dans les délais indiqués par Baldakin.

Baldakin peut soumettre l'admission à une formation à la vérification des prérequis mentionnés au programme (compétences techniques, matériel, connaissances préalables). Un entretien ou un test de positionnement peut être organisé en amont de l'entrée en formation.

Conformément au processus décrit à l'article 4, l'inscription n'est définitivement actée qu'à réception du règlement de l'acompte lorsque celui-ci est dû, ou, en son absence, à réception du document contractuel signé et, selon les modalités de financement retenues, de l'accord de prise en charge du financeur. Baldakin se réserve le droit de refuser ou d'annuler une inscription en cas de places insuffisantes, de prérequis non satisfaits, de défaut de paiement de l'acompte ou d'incident de paiement antérieur.

ARTICLE 4 – PROCESSUS COMMERCIAL, TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Étapes du processus de commande

La vente d'une formation par Baldakin suit le processus suivant :

• Devis – Baldakin émet un devis détaillant le coût global de la formation.

• Convention de financement – lorsque la formation fait l'objet d'une demande de prise en charge (OPCO, France Travail, CPF, employeur ou tout autre organisme financeur), Baldakin établit la convention de formation professionnelle avec l'organisme financeur après notification de la décision finale de ce dernier.

• Facture d'acompte – s'il subsiste un reste à charge pour le Client ou le stagiaire une fois la décision de financement connue (ou en l'absence de financement), Baldakin émet une facture d'acompte correspondant à 50 % de ce reste à charge (30 % au plus pour un particulier finançant lui-même sa formation, voir article 7.3). L'inscription est définitivement actée à la réception du règlement de cet acompte. Le paiement de l'acompte doit intervenir avant le début de la formation ; à défaut, Baldakin se réserve le droit de refuser l'entrée en formation ou d'annuler l'inscription, dans les conditions prévues à l'article 7.

• Facture globale – à l'issue de la formation, Baldakin émet la facture globale de la prestation, faisant apparaître les sommes déjà versées (acompte, le cas échéant prise en charge du financeur) ainsi que le solde restant dû.

4.2 Tarifs

Les prix des formations sont indiqués en euros sur le devis ou le programme remis au Client. Baldakin bénéficiant de la franchise en base de TVA, ces prix s'entendent nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

4.3 Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire de la convention ou du devis, le paiement s'effectue selon l'échéancier décrit à l'article 4.1 : acompte de 50 % du reste à charge avant le début de la formation, puis solde facturé à l'issue de la formation. Pour le particulier finançant lui-même sa formation, les modalités particulières de l'article 7.3 s'appliquent.

La facture d'acompte est payable à réception et, en tout état de cause, avant le début de la formation. Les autres factures sont payables sans escompte dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf accord contraire écrit.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que, lorsque le Client est un professionnel, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

ARTICLE 5 – FINANCEMENT DE LA FORMATION

Lorsque la formation est financée en tout ou partie par un tiers (opérateur de compétences – OPCO, France Travail, Compte Personnel de Formation – CPF, employeur, autre organisme public ou privé), le Client reste solidairement responsable du paiement du prix en cas de prise en charge partielle, de refus de financement ou de désistement du financeur, sauf disposition contraire expressément convenue avec Baldakin.

Conformément au processus décrit à l'article 4, la convention de formation avec l'organisme financeur est établie après notification de la décision finale de prise en charge de ce dernier. Le Client s'engage à transmettre à Baldakin l'accord de prise en charge du financeur avant le démarrage de la formation. À défaut de réception de cet accord à la date de début de la formation, Baldakin pourra facturer l'intégralité de la prestation directement au Client.

Le devis précise, le cas échéant, les frais annexes (frais d'examen, de certification, de location de matériel ou de salle) pris en charge ou non par le financeur, conformément à la réglementation applicable aux actions éligibles au Compte Personnel de Formation.

Baldakin attire l'attention du Client sur le fait que les règles de financement (subrogation de paiement des OPCO, reste à charge CPF, modalités de prise en charge) évoluent régulièrement ; les conditions en vigueur au moment de l'inscription sont celles précisées sur le devis.

ARTICLE 6 – MODALITÉS PÉDAGOGIQUES ET DÉROULEMENT DE LA FORMATION

Les formations sont dispensées selon les modalités (présentiel, distanciel, mixte), le lieu, les horaires et la durée précisés au programme et à la convention/contrat de formation. Les formations en présentiel peuvent se dérouler dans les locaux de Baldakin, chez le Client ou dans des espaces tiers loués à cet effet (studios, salles équipées).

Le Client s'engage à s'assurer que les stagiaires disposent des prérequis, du matériel personnel et, le cas échéant, des autorisations nécessaires (droits d'accès, logiciels sous licence) mentionnés au programme.

À l'issue de la formation, Baldakin remet une attestation de fin de formation et, selon les cas, une attestation d'assiduité, une feuille d'émargement ou un certificat de réalisation, conformément aux exigences de la certification Qualiopi.

ARTICLE 7 – REPORT, ANNULATION ET ABANDON

7.1 Annulation ou report à l'initiative de Baldakin

Baldakin se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session, notamment en cas d'effectif insuffisant ou d'indisponibilité d'un intervenant, au plus tard 7 jours calendaires avant le début de la formation, sauf circonstance imprévisible. Le Client en est informé sans délai et se voit proposer une nouvelle date ou le remboursement intégral des sommes déjà versées, sans indemnité complémentaire.

7.2 Annulation ou report à l'initiative du Client – personnes morales et particuliers agissant à titre professionnel

Le présent article 7.2 s'applique aux Clients personnes morales ainsi qu'aux particuliers agissant à titre professionnel. Les particuliers agissant à titre individuel et à leurs frais, hors cadre professionnel, relèvent du droit de rétractation prévu à l'article 7.3, qui prévaut sur les dispositions ci-dessous pendant le délai qu'il fixe.

Toute annulation ou report doit être notifié par écrit. Sauf stipulation particulière de la convention, les frais suivants sont applicables :

• annulation plus de 15 jours ouvrés avant le début de la formation : aucun frais ;

• annulation entre 15 et 5 jours ouvrés avant le début de la formation : 50 % du prix de la formation sont dus à titre d'indemnité ;

• annulation moins de 5 jours ouvrés avant le début de la formation, ou absence non signalée : la totalité du prix de la formation reste due.

En cas d'absence ou d'abandon en cours de formation du fait du stagiaire, sans motif légitime dûment justifié, le prix intégral de la formation reste dû à Baldakin, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables aux formations financées par le CPF et, pour les particuliers relevant de l'article 7.3, du délai de rétractation encore applicable le cas échéant.

En cas de prise en charge par un OPCO ou un autre financeur, seules les heures réalisées lui sont facturées ; les sommes dues au titre du présent article sont facturées au Client sur une facture distincte, à titre de dédit, et ne peuvent être imputées sur un financement de la formation professionnelle.

7.3 Droit de rétractation (particuliers)

Lorsque le contrat de formation professionnelle est conclu avec un particulier à titre individuel et à ses frais, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat, conformément aux dispositions applicables du Code du travail et du Code de la consommation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Aucun versement, y compris l'acompte prévu à l'article 4, ne peut être exigé du stagiaire avant l'expiration de ce délai. À son expiration, et par dérogation à l'article 4, l'acompte ne peut excéder 30 % du prix convenu ; le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation (art. L.6353-6 du Code du travail).

ARTICLE 8 – ACCESSIBILITÉ, RÉFÉRENT HANDICAP ET PRÉVENTION DES VIOLENCES

Baldakin veille à l'accessibilité de ses formations aux personnes en situation de handicap. Un référent handicap, Thomas FEUGÈRE (referent@baldakin.fr), est désigné afin d'étudier, en amont de chaque formation, les besoins de compensation ou d'adaptation pédagogique nécessaires. Le Client ou le stagiaire est invité à signaler toute situation de handicap le plus en amont possible de l'inscription.

Baldakin met en œuvre une procédure de prévention et de traitement des violences, y compris sexistes et sexuelles, du harcèlement et des discriminations, conformément au référentiel national qualité. Cette procédure est remise au stagiaire avec le livret d'accueil et s'impose à toute personne participant aux formations. Tout fait peut être signalé, de manière confidentielle, au référent VSS de Baldakin : Thomas FEUGÈRE (06 67 47 62 76 – referent@baldakin.fr). Le Client s'engage à informer Baldakin de toute situation de cette nature portée à sa connaissance.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des supports pédagogiques, méthodes, outils et documents remis par Baldakin dans le cadre de la formation (supports de cours, exercices, ressources numériques) demeure la propriété exclusive de Baldakin ou de ses partenaires. Leur remise au Client ou aux stagiaires ne confère qu'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, à des fins strictement pédagogiques.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation commerciale de ces supports, en tout ou partie, sans l'autorisation écrite préalable de Baldakin, est interdite.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Baldakin SAS, 27 Rue d'Austerlitz, 69004 Lyon, est responsable du traitement des données à caractère personnel des stagiaires et des contacts du Client (identité, coordonnées, informations administratives liées au dossier de formation) collectées dans le cadre de la relation contractuelle.

Ces données sont traitées pour les besoins de la gestion administrative, pédagogique et financière des formations (exécution du contrat), ainsi que pour répondre aux obligations légales et réglementaires de Baldakin en tant qu'organisme de formation, notamment vis-à-vis des financeurs et de la certification Qualiopi (obligation légale).

Les données peuvent être communiquées aux personnels habilités de Baldakin, aux organismes financeurs lorsque la formation est prise en charge, ainsi qu'aux sous-traitants techniques intervenant pour la gestion administrative et pédagogique, dans la stricte limite de leurs missions.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation de la formation, puis pendant les délais imposés par les obligations légales de conservation applicables (notamment les obligations comptables et sociales), avant d'être archivées ou supprimées conformément à la réglementation en vigueur.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de leurs données, qu'elles peuvent exercer auprès de Baldakin aux coordonnées mentionnées à l'article 1. Elles disposent également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Contact protection des données : Thomas FEUGÈRE (tfeugere@baldakin.fr)

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE

Baldakin s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses obligations, dans le cadre d'une obligation de moyens. Baldakin ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni des conséquences d'un défaut d'application par le stagiaire des enseignements dispensés.

Baldakin déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages pouvant survenir à l'occasion de l'exécution des formations. Le Client demeure responsable du matériel et des équipements qu'il met à disposition ou que Baldakin utilise dans ses propres locaux ou dans les espaces loués pour les besoins de la formation.

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Toute réclamation relative à l'exécution d'une formation doit être adressée à Baldakin par écrit dans les meilleurs délais suivant sa survenance, afin de permettre un traitement rapide et, si possible, amiable.

Conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut de résolution amiable dans un délai raisonnable et lorsque le Client est un consommateur, celui-ci a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Baldakin. Ces coordonnées figurent également sur le site baldakin.com ainsi que sur les devis et conventions remis au Client.

Le médiateur ne peut être saisi que si le Client justifie avoir tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès de Baldakin par une réclamation écrite, et si sa demande n'est pas manifestement infondée ou abusive.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français.

ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Baldakin se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de signature du bon de commande, du devis ou de la convention/contrat de formation correspondant.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV et les relations contractuelles qui en découlent sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, y compris via la médiation évoquée à l'article 12, les tribunaux français seront seuls compétents, les juridictions de Lyon étant seules compétentes lorsque le Client est un professionnel.